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7. Droit applicable et juridiction compétente

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Juridiction compétente : Tribunaux de Paris

8. Accessibilité

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Le site est en cours de mise en conformité avec les standards d'accessibilité WCAG 2.1 niveau AA. En cas de difficulté d'accès à une information ou un service, vous pouvez nous contacter pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Déclaration d'accessibilité :

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Dernière mise à jour : 30 novembre 2025